Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre S.W.ROBERT SPRL, opérant sous le nom commercial Batirod (Rue du Pré aux Oies 314, 1130 Bruxelles — BCE BE 0864.094.608), et son client, qu'il soit consommateur (Partie I) ou professionnel (Partie II).
Nous avons fait le choix d'un texte clair. Il n'est pas là pour piéger, mais pour que chacun sache à quoi s'attendre avant, pendant et après les travaux.
Partie I · Conditions applicables aux consommateurs (B2C)
La présente partie s'applique aux clients qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
1. Objet
Les CGV s'appliquent à toute prestation de fourniture et pose de menuiseries extérieures (châssis, portes d'entrée, portes de garage, volets, moustiquaires) et aux prestations connexes réalisées par Batirod sur le territoire belge.
2. Devis et conclusion du contrat
Tout devis est établi gratuitement, sur base d'une visite technique ou des informations transmises par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé lorsque le client retourne le devis signé, par voie électronique ou papier, accompagné du versement de l'acompte prévu. À défaut d'acompte, Batirod se réserve le droit de ne pas commencer la commande auprès de ses fournisseurs.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la date de la prestation. Pour les rénovations de logements de plus de 10 ans occupés par un particulier, la TVA réduite de 6 % s'applique, sous réserve de la signature par le client de la déclaration fiscale prévue par la loi.
Les prix indiqués dans le devis incluent la fourniture des matériaux, la pose par nos équipes et l'évacuation des déchets de chantier. Les éventuels travaux non prévus au devis (réfection de maçonnerie, ébrasement, peinture…) font l'objet d'un devis complémentaire signé avant exécution.
4. Modalités de paiement
Sauf dispositions particulières mentionnées au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- Acompte : 30 % à la signature du devis (commande fournisseur).
- Provision : 40 % à la livraison des matériaux sur chantier ou au démarrage de la pose.
- Solde : 30 % à la fin du chantier, dès réception.
Paiements acceptés : virement bancaire, Bancontact, paiement par carte, espèces (dans les limites fixées par la loi du 18 septembre 2017). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.
5. Délais de pose
Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent principalement du délai de fabrication sur-mesure des menuiseries par nos fournisseurs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la confirmation des dimensions définitives après métré contradictoire.
Un retard raisonnable dans la pose, imputable à nos fournisseurs ou à des aléas indépendants de notre volonté, ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages-intérêts, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
6. Accès au chantier et obligations du client
Le client s'engage à rendre les lieux accessibles pour permettre la pose dans de bonnes conditions : dégagement des abords des ouvertures, coupure préventive des alarmes, gestion des éventuelles autorisations d'urbanisme ou accords de copropriété. Il informe Batirod de toute particularité (façade classée, zone de protection, amiante) connue ou présumée.
Les dégâts causés par un vice du support (maçonnerie instable, bois pourri, infiltration préexistante) ne sont pas couverts par notre responsabilité, sauf si la visite technique en avait confirmé la stabilité.
7. Réception des travaux
La réception a lieu en présence du client, à la fin du chantier. Un document de réception est signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves du client. En l'absence de réserve formulée dans les huit jours suivant la mise à disposition, la réception est réputée acquise pour les défauts apparents.
Les vices cachés restent couverts par les garanties légales décrites à l'article 10.
8. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple à votre domicile après une visite commerciale), le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.
Toutefois, conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les menuiseries fabriquées sur-mesure (dimensions, coloris, quincaillerie, vitrage) étant par nature personnalisées, elles sont exclues du droit de rétractation dès lors que la fabrication a été lancée.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l'exercer par tout moyen exprimant sa volonté de façon non équivoque (courrier, e-mail à info@batirod.com). Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
9. Réserve de propriété
Les biens livrés et posés demeurent la propriété de Batirod jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques, en revanche, s'opère à la livraison sur chantier. En cas de non-paiement, Batirod se réserve le droit de déposer les ouvrages à la charge du client, sans préjudice de dommages-intérêts.
10. Garanties légales
Nos prestations bénéficient des garanties légales suivantes, cumulables :
- Garantie légale de conformité (2 ans) : conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil, tout défaut de conformité apparent ou caché constaté dans les deux ans suivant la livraison est pris en charge par Batirod (réparation, remplacement, remise en état).
- Garantie décennale (10 ans) : conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, Batirod est responsable pendant dix ans à compter de la réception des vices pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
- Garanties commerciales des fabricants : les vitrages, profils et accessoires bénéficient en outre des garanties propres aux fabricants (par exemple 10 ans sur les vitrages, 5 à 10 ans sur la quincaillerie), dont les conditions sont remises au client avec la facture finale.
11. Entretien et exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- L'usure normale des pièces d'usage (joints, brosses d'étanchéité).
- Les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage inapproprié ou de modifications par un tiers.
- Les dommages causés par un événement extérieur (choc, tempête exceptionnelle, acte de vandalisme, sinistre incendie / eau).
- Les altérations d'origine esthétique dues à la lumière, aux variations hygrométriques ou à des éléments chimiques présents dans l'environnement.
Un document d'entretien est remis au client lors de la réception. Son respect est une condition de validité des garanties.
12. Retard de paiement
En cas de retard de paiement d'une facture, après mise en demeure restée sans suite dans un délai de quatorze jours, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dus, dans les limites fixées par les articles VII.18 et suivants du Code de droit économique et la loi du 4 mai 2023 en matière de paiement tardif.
13. Résiliation et force majeure
En cas d'inexécution grave par l'une des parties, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, résilier le contrat par lettre recommandée. Les travaux déjà exécutés restent dus.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, mesure gouvernementale, conflit social majeur, rupture exceptionnelle de fourniture). Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.
14. Responsabilité
La responsabilité de Batirod est limitée aux dommages directs prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de jouissance, perte de clientèle). Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant du contrat concerné, sans préjudice des garanties légales impératives.
Batirod est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation ainsi que par une assurance responsabilité décennale. Les coordonnées des assureurs peuvent être communiquées sur simple demande.
15. Protection des données
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, que le client reconnaît avoir consultée.
16. Médiation et litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, ou utiliser la plateforme européenne ODR.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Partie II · Conditions particulières applicables aux professionnels (B2B)
La présente partie s'applique aux clients qui commandent nos prestations dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, indépendants, syndics de copropriété, architectes, promoteurs, administrations). Les dispositions de la Partie I restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou exclues par la présente partie.
18. Dérogations générales
Les dispositions impératives du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation de l'article 8 et certaines dispositions relatives aux clauses abusives entre entreprises et consommateurs) ne s'appliquent pas aux clients professionnels. Les articles VII.18 et suivants du Code de droit économique relatifs aux paiements dans les transactions commerciales demeurent applicables de plein droit.
19. Acceptation des conditions particulières
Toute commande du client professionnel entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les conditions générales d'achat ou bons de commande du client ne sont applicables que si Batirod les a expressément acceptées par écrit. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.
20. Prix et facturation
Les prix sont exprimés hors TVA. Les factures sont émises au rythme de l'avancement du chantier, selon l'échéancier convenu dans le devis. Le taux de TVA applicable est déterminé conformément à la réglementation en vigueur, notamment le régime de cocontractant (art. 20 AR n° 1) lorsque les conditions sont réunies.
21. Délais de paiement
Sauf stipulation particulière mentionnée au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture. À défaut de paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002, telle que modifiée).
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée conformément à l'article 6 de la loi précitée.
- Une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 euros, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
22. Délais d'exécution
Les délais communiqués au client professionnel sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire qualifié de « délai de rigueur ». Tout retard ne pouvant résulter en indemnité que pour autant que le retard soit imputable à Batirod et que le client ait mis Batirod en demeure par écrit, restée sans suite pendant quinze jours ouvrables.
23. Réception et réserves
La réception est prononcée contradictoirement à la fin des travaux. Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception. Passé un délai de huit jours ouvrables, la réception est réputée acceptée sans réserve pour les vices apparents. Les vices cachés restent couverts par la garantie décennale.
24. Limitation de responsabilité B2B
Entre professionnels, la responsabilité de Batirod est strictement limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Tous dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de marché, l'atteinte à l'image et la perte de clientèle, sont exclus. La responsabilité totale de Batirod, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT du contrat concerné.
25. Réserve de propriété — B2B
Les biens livrés restent la propriété de Batirod jusqu'au paiement intégral en principal, intérêts et accessoires. En cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du client, Batirod peut revendiquer les biens conformément à la Livre XX du Code de droit économique.
26. Cession, sous-traitance et personnel
Batirod peut confier l'exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, sous sa seule responsabilité. Le client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant les douze mois suivant son terme, de solliciter directement ou d'engager un membre du personnel ou un sous-traitant de Batirod affecté au chantier, sauf accord écrit préalable.
27. Résiliation pour inexécution B2B
En cas d'inexécution grave par le client professionnel, Batirod pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ouvrables, résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, et conserver l'intégralité des sommes déjà versées à titre d'indemnité.
28. Juridiction B2B
Tout litige relatif à une prestation réalisée pour un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, sans préjudice du droit de Batirod de saisir toute autre juridiction compétente à l'égard du client.
Dispositions communes
29. Modifications
Les présentes CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou organisationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
30. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.
31. Contact
Pour toute question relative à un contrat ou aux présentes CGV, contactez-nous à info@batirod.com.